Conditions d'Utilisation

VERIPHI.IO Conditions d'utilisation

Juin 2020

Introduction

VERIPHI Inc. est une entreprise canadienne créée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ayant son siège social à Montréal, Québec, Canada. Nous sommes spécialisés dans la recherche Bitcoin, le développement de solutions, les services-conseils professionnels et nous offrons un plateforme d'achat en ligne de Bitcoins en dollars canadiens aux résidents canadiens (les "Services").

Vous pouvez parcourir notre site Web et nos services sans créer de compte d'achat Bitcoin ni nous fournir d'informations personnelles.

En accédant au site Web de Veriphi (le "Site") et nos Services, vous acceptez ces Conditions d'utilisation ainsi que notre Avis de confidentialité.

Si vous n'êtes pas d'accord avec quelconque partie de ces Conditions d'utilisation ou de notre Avis de confidentialité, vous ne pouvez pas accéder à notre Site ou à nos Services.

Compte d'achat Bitcoin

Pour acheter des Bitcoins, vous devez créer un compte avec nous et fournir certaines informations personnelles. VERIPHI est enregistrée auprès du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) à titre d'Entreprise de services monétaires et est assujettie à ses exigences de conformité. Nous ne collecterons que les renseignements personnels nécessaires pour se conformer aux lois et règlements applicables et pour vous fournir les Services. Pour plus d'informations sur les renseignements personnels que nous collectons, veuillez consulter notre Avis de confidentialité.

Acceptation de risque avis de non-responsabilité

Le Site et nos Services sont fournis «tels quels» sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Vous convenez que l'utilisation de notre Site et nos Services est à vos propres risques.

Le risque de perte en achetant et vendant des Bitcoins peut être substantiel et vous devez considérer sérieusement si cette activité vous convient. Vous vous engagez à accéder et à utiliser notre Site et nos Services à vos propres risques.

Vous acceptez que VERIPHI n'est pas responsable des défaillances matérielles, logiciels, réseau ou de communication, erreurs ou retards que vous pourriez rencontrer lors de l'utilisation de nos Services, quelle qu'en soit la cause.

Vous acceptez également qu'en aucun cas VERIPHI ne sera responsable des dommages liés à l'utilisation de son Site ou de ses Services.

Création de compte et entretien

En créant un compte d'achat Bitcoin avec nous, vous confirmez ce qui suit:

  • Vous avez au moins 18 ans;
  • Vous êtes un résident du Canada;
  • Vous n'utiliserez pas les Services pour des activités illégales;
  • Vous n'avez pas été précédemment suspendu de l'utilisation des Services;
  • Vous fournirez des informations précises et véridiques;
  • Vous maintiendrez et mettrez à jour rapidement les informations de votre compte;
  • Vous recevrez toujours vos Bitcoins à une adresse Bitcoin que vous possédez et dont vous avez le contrôle complet et exclusif;
  • Vous créerez un mot de passe robuste que vous n'utiliserez pour aucun autre service en ligne;
  • Vous protégerez votre mot de passe ainsi que l'accès à votre compte;
  • Vous nous aviserez rapidement si vous pensez que votre compte a été compromis;
  • Vous assumerez la responsabilité de toutes les activités qui se produisent dans votre compte;
  • Vous avez lu et compris ces Conditions d'utilisation et acceptez d'être lié par ces dernières;
  • Si vous utilisez les Services au nom d'une organisation, vous acceptez ces Conditions d'utilisation pour vous-même et pour cette organisation et confirmez que vous avez le pouvoir de lier cette organisation à ces Conditions d'utilisation.

Si nous croyons que votre compte a été compromis ou qu'une fraude pourrait avoir lieu, nous nous réservons le droit de:

  • Vous demander de modifier votre mot de passe;
  • Vous contacter pour vérifier votre identité;
  • Vous demander de soumettre certains documents confirmant votre identité;
  • Désactivez l'accès à votre compte;
  • Prendre toute autre mesure visant à réduire le risque de dommage pour vous-même, VERIPHI ou un tiers.

Provisionner votre compte

Avant d'acheter des Bitcoins sur notre plateforme, vous devez provisionner votre compte en utilisant l'une des méthodes identifiées dans les Services. Vous devez être le propriétaire et contrôler entièrement le compte externe que vous utilisez pour provisionner votre compte VERIPHI.

Vous êtes seul responsable de votre utilisation de tout compte externe et vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions applicables à ce compte externe. Des frais peuvent vous être facturés par le compte externe que vous utilisez pour alimenter votre compte VERIPHI. Nous ne sommes pas responsable des frais rattachés à tout compte externe.

Nous utilisons un fournisseur de paiement externe pour les transferts de fonds et la gestion des comptes d'échange. Nous ne sommes pas responsable du temps qu'il faudra au compte externe pour provisionner votre compte VERIPHI ou s'il n'est pas en mesure de provisionner ce dernier.

Les fonds en dollars canadiens détenus dans votre compte VERIPHI sont exclusivement destinés à l'achat de Bitcoin. Soyez avisé que nous ne payons pas d'intérêt sur les soldes en dollars canadiens détenus dans votre compte.

Achat de Bitcoin

Lorsque vous placez une commande d'achat Bitcoin, vous acceptez que nous n'agissons pas en tant que courtier, intermédiaire, agent, conseiller ou fiduciaire. Aucune communication ou information que nous vous fournissons ne doit être considérée ou interprétée comme un conseil.

Toute commande passée sur votre compte et confirmée par VERIPHI sera définitive et non remboursable. Vous ne pouvez annuler une commande initiée via les Services que si cette annulation intervient avant que nous ayons exécuter la commande. Une fois votre commande exécutée, vous ne pouvez pas la modifier, la retirer ou l'annuler. Une commande est irréversible une fois exécutée.

Une confirmation détaillée de votre commande sera mise à votre disposition via les Services. Vous acceptez que l'absence d'une telle confirmation n'invalide pas les termes de la commande.

Si vous passez une commande d'achat Bitcoin au taux du marché indiqué sur notre Site, nous tenterons d'exécuter la commande à ou près de ce taux. Vous acceptez que ce taux puisse différer des taux de change en vigueur mis à disposition via d'autres sources ou sites Web. En raison de la volatilité du marché Bitcoin, le taux du marché réel auquel une commande au taux du marché est exécutée peut être différent du taux indiqué via nos services au moment de votre commande.

Si vous ne disposez pas de fonds suffisants dans votre compte VERIPHI pour finaliser une commande via les Services, nous pouvons annuler la totalité de la commande ou exécuter votre commande partiellement en utilisant les fonds actuellement disponibles dans votre compte.

Nous pouvons, à tout moment et à notre seule discrétion, sans préavis, refuser tout commande soumise, imposer des limites ou toute autre condition ou restriction sur les commande autorisées via les Services.

Frais

Nous ne facturons aucun frais liés à votre compte ou à vos activités d'achat Bitcoin. Nous profitons de la petite différence entre le prix que nous achetons et vendons le Bitcoin.

Impôts et taxes

Vous reconnaissez que l'achat et la vente de Bitcoins peuvent entraîner des taxes applicables, y compris des impôts sur les gains ou les pertes. Vous êtes seul responsable de déterminer si des taxes ou des impôts s'appliquent à vos commandes et de calculer et déclarer vos gains et pertes, tel que requis par la loi aux autorités compétentes. Vous acceptez que nous ne sommes pas responsables de déterminer si des taxes ou des impôts s'appliquent à vos commandes, ni de percevoir, déclarer, retenir ou remettre ces taxes ou ces impôts liés à vos commandes.

Suspension et fermeture de compte

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en nous contactant directement.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte ou l'accès aux Services à tout moment avec ou sans préavis. En particulier, mais sans s'y limiter, nous pouvons suspendre votre compte dans le cas où vous ne respecteriez pas les présentes Conditions d'utilisation, ou si nous constatons des activités illégales, de sécurité, de fraude, ou des problèmes similaires liés à votre compte.

Nous ne faisons aucune représentation et ne donnons aucun garantie quant à la disponibilité continue de notre Site et de nos Services. Nous pouvons, sans aucune responsabilité de notre part, à tout moment et sans préavis, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, toute partie de nos Services.

La suspension ou la fermeture d'un compte ou de l'accès à notre site Web ou à nos services ne met pas fin au présentes Conditions d'utilisation. Toute disposition applicable restera contraignante.

Contenu VERIPHI

Tout le matériel publié sur notre Site est protégé par droit d'auteur, et est détenu ou contrôlé par VERIPHI ou par la partie désignée en tant que fournisseur du contenu. Vous devez respecter tous les avis et restrictions supplémentaires au droits d'auteur inclus dans le contenu accessible par le biais de notre Site.

Vous pouvez télécharger ou copier le contenu affiché sur notre Site pour un usage personnel, à condition que vous conserviez tous les avis de droits d'auteur et autres avis en faisant partie. Toute utilisation commerciale ou redistribution de notre contenu doit être approuvée au préalable par VERIPHI.

Votre contenu

Vous êtes seul responsable du contenu de vos soumissions sur notre site et nos services.

Vous n'utiliserez aucun langage ou ne communiquerez aucun contenu diffamatoire, obscène, abusif, offensant, vulgaire ou illégal.

Vous vous engagez à ne pas menacer ou abuser verbalement les autres utilisateurs ou perturber les discussions avec des messages ou des pourriels répétitifs ou sans fondement.

Vous vous engagez à ne pas utiliser de langage abusif ou discriminatoire reposant sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre, le statut matrimonial et familial, les caractéristiques génétiques et le handicap. Le discours haineux de toute nature ne sera pas toléré.

Vous acceptez de ne publier aucun contenu protégé par droits d'auteur qui ne vous appartient pas, ou pour lequel vous n'avez pas obtenu préalablement une licence ou une autorisation écrite. À cette fin, nous pourrions être tenus de nous conformer aux demandes de retrait (takedown notice) pour droits d'auteur.

Sans l'approbation écrite de Veriphi, vous ne pouvez pas communiquer de matériel contenant une sollicitation de fonds ou de la publicité pour des biens ou des services par le biais de notre Site ou de nos Services.

Vous reconnaissez que tout contenu que vous soumettez sur notre Site ou à nos services peut être publié, communiqué, modifié ou supprimé par Veriphi et vous renoncez à tout droit à ce que le contenu soit modifié d'une manière avec laquelle vous n'êtes pas d'accord.

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Liens vers d'autres sites Web et services

Notre Site et nos Services peuvent contenir des liens vers des sites Web ou des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Veriphi.

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Nous vous conseillons fortement de lire les conditions et politiques de protection de la vie privée de sites Web ou de services tiers que vous visitez ou que vous utilisez.

Suspension et retrait d'accès

Nous pouvons mettre fin ou suspendre l'accès à notre Site ou à nos Services immédiatement, sans préavis ou responsabilité de notre part, si vous enfreignez les présentes Conditions d'utilisation.

Représentation et garantie

Veriphi ne représente et n'approuve d'aucune façon la précision ou la fiabilité du contenu soumis par tout utilisateur ou tiers sur notre Site ou nos services. Vous reconnaissez que l'utilisation d'un tel contenu est à vos propres risques.

En outre, vous reconnaissez que notre Site est distribué tel quel, sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Vous reconnaissez que l'utilisation de notre Site est à votre propre risques.

Lois applicables

Les présente Conditions d'utilisation sont régies conformément aux lois du Québec et du Canada.

Toute action en justice ou procédure entre vous et VERIPHI sera portée exclusivement devant les tribunaux situés dans la ville de Montréal, province de Québec, Canada. VERIPHI peut, si elle le désire, s'adresser aux tribunaux situés dans votre juridiction pour tout litige.

L'absence d'application de tout droit ou disposition de ces Conditions d'utilisation ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits.

Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions d'utilisation à tout moment, ces dernières prenant effet immédiatement dès l'affichage. Il est de votre responsabilité de revoir périodiquement ces conditions d'utilisation, et en continuant à utiliser notre Site, vous acceptez ces modifications.

Contact

Pour toute question ou commentaires sur ces Conditions, vous pouvez contacter legal@veriphi.io.

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